Institution bicentenaire créée par Napoléon en 1799, le Conseil d'État joue un double rôle : conseiller juridique du gouvernement sur les projets de textes, et juge administratif suprême pour les litiges entre citoyens et administration.
Avant d'être déposés au Parlement, les projets de loi sont soumis obligatoirement au Conseil d'État pour avis. Il analyse leur conformité constitutionnelle et leur cohérence juridique.
Les décrets en Conseil d'État (les plus importants) doivent également être examinés par le Conseil avant publication.
L'avis est consultatif : le gouvernement peut ne pas le suivre, mais il doit le demander.
Le Conseil d'État est le juge de cassation pour toutes les affaires administratives : litiges avec l'État, les communes, les hôpitaux publics, les universités, etc.
Il peut annuler des actes réglementaires (décrets, arrêtés) contraires à la loi.
Il est aussi juge en premier et dernier ressort pour certaines affaires importantes (actes du Président, du Premier ministre…).
Ces sections examinent les textes soumis par le gouvernement et rendent des avis.
La section du contentieux est la partie «juge» du Conseil d'État. Elle est composée de 10 sous-sections spécialisées (fiscalité, urbanisme, fonction publique, etc.).
La hiérarchie : Tribunaux administratifs (1ère instance) → Cours administratives d'appel → Conseil d'État (cassation).
Le Conseil d'État intervient à plusieurs moments :