Gardien de la Constitution française, le Conseil constitutionnel veille à ce que les lois respectent les droits et libertés fondamentaux. Depuis 2008, tout citoyen peut saisir le Conseil via la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Créé par la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel n'est pas une Cour suprême au sens américain : il ne juge pas des affaires courantes. Il exerce un contrôle de conformité à la Constitution.
Ses missions principales :
Le Conseil est composé de 9 membres nommés pour un mandat unique de 9 ans (non renouvelable). Ils ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle. 3 membres sont nommés tous les 3 ans.
Le Président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République parmi les membres. Actuellement : Laurent Fabius (depuis 2016).
Les anciens Présidents de la République sont membres de droit à vie du Conseil constitutionnel. En pratique, certains n'y siègent jamais (ex : Nicolas Sarkozy, condamné en 2021, a renoncé à y siéger).
Cette disposition fait l'objet de débats sur son opportunité démocratique.
Après adoption d'une loi et avant sa promulgation, le Conseil peut être saisi par :
Délai : 1 mois (8 jours si urgence).
Un citoyen peut contester une loi déjà en vigueur s'il estime qu'elle porte atteinte à ses droits fondamentaux. La QPC est posée lors d'un procès au tribunal.
La QPC passe d'abord devant la juridiction saisie (filtrage), puis le Conseil d'État ou la Cour de cassation, avant d'atteindre le Conseil constitutionnel.
Un justiciable soulève une QPC lors de son procès : « cette loi porte atteinte à mes droits constitutionnels. » Le tribunal doit filtrer : la question est-elle sérieuse et n'a-t-elle pas déjà été tranchée ?
La juridiction suprême compétente (administrative ou judiciaire) effectue un second filtre dans un délai de 3 mois. Si la question est jugée sérieuse, elle est transmise au Conseil constitutionnel.
Le Conseil dispose de 3 mois pour statuer. Les parties, le gouvernement et les présidents des chambres peuvent présenter des observations. La décision s'impose à toutes les juridictions et autorités.
Si la disposition législative est déclarée inconstitutionnelle, elle est abrogée à partir de la date fixée par le Conseil (immédiatement ou de manière différée). Depuis 2008, plus de 900 QPC ont été traitées.