Les institutions
de la République

Qui dépose ? Un projet de loi vient du gouvernement (Premier ministre ou ministre). Une proposition de loi vient d'un député ou d'un sénateur.

Étude d'impact : Les projets de loi doivent être accompagnés d'une étude d'impact économique et social. Le Conseil d'État donne un avis consultatif sur le texte avant son dépôt.

Dépôt : Le texte est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat (le gouvernement choisit la chambre de départ, sauf pour les lois de finances qui commencent toujours à l'Assemblée).

Commissions permanentes : Chaque chambre possède 8 commissions spécialisées (finances, affaires sociales, défense…). La commission compétente examine le texte article par article.

Rapporteur : Un parlementaire est désigné rapporteur. Il auditionne des experts, des ministres, des représentants associatifs. Il rédige un rapport avec ses amendements.

Durée : La commission dispose en général de 6 semaines minimum pour examiner un texte ordinaire (15 jours pour les textes d'urgence déclarée).

Débat en hémicycle : Les 577 députés débattent du texte en séance publique. Chaque article est mis aux voix après discussion. Des milliers d'amendements peuvent être déposés.

Article 49.3 : Le gouvernement peut engager sa responsabilité sur un texte, le faisant passer sans vote si aucune motion de censure n'est adoptée dans les 24h. Réservé aux lois de finances et à un seul autre texte par session.

Vote : Le texte est adopté ou rejeté. S'il est adopté, il est transmis au Sénat.

Principe : Le texte «navigue» entre les deux chambres. Le Sénat l'examine à son tour (commission + séance). S'il modifie le texte, il le renvoie à l'Assemblée qui le réexamine.

Accord / désaccord : Si les deux chambres adoptent un texte identique, la navette s'arrête. En cas de désaccord persistant, le gouvernement peut convoquer une Commission mixte paritaire (7 députés + 7 sénateurs) pour trouver un compromis.

Dernier mot : Si la CMP échoue ou si son texte est rejeté, l'Assemblée nationale a le dernier mot — elle peut adopter définitivement son texte.

Saisine obligatoire : Les lois organiques (qui précisent la Constitution) sont automatiquement soumises au Conseil constitutionnel.

Saisine facultative : Pour les lois ordinaires, le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux chambres, ou 60 parlementaires peuvent saisir le Conseil dans les 15 jours suivant l'adoption.

Délai : Le Conseil dispose d'un mois pour statuer (8 jours en cas d'urgence). S'il déclare la loi (ou certains articles) inconstitutionnels, ceux-ci ne peuvent pas être promulgués.

Obligation : Le Président a 15 jours pour promulguer la loi après son adoption définitive et l'absence de censure constitutionnelle. Il ne peut pas s'y refuser.

Demande de nouvelle délibération : Avant de promulguer, le Président peut demander une nouvelle délibération de tout ou partie du texte. C'est rare mais c'est arrivé.

Signature : La loi est signée par le Président, le Premier ministre et les ministres concernés. Elle porte alors un numéro (ex: Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024).

Entrée en vigueur : La loi entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel (sauf date différée prévue dans le texte lui-même).

Légifrance : Toutes les lois promulguées sont disponibles gratuitement sur legifrance.gouv.fr. Le Journal officiel est publié chaque jour (sauf dimanche et jours fériés).

Problème courant : Beaucoup de lois sont votées mais ne «fonctionnent» pas faute de décrets d'application. Le gouvernement peut mettre des mois, voire des années, à les publier.

Suivi : Le Sénat publie un rapport annuel sur l'application des lois. En moyenne, seulement 60 à 70% des lois ont tous leurs décrets publiés dans les 6 mois.

Conseil d'État : Les décrets les plus importants (décrets en Conseil d'État) doivent être soumis au Conseil d'État pour avis avant publication.

Recours : Les citoyens et associations peuvent contester l'application d'une loi via le Conseil d'État (excès de pouvoir du gouvernement) ou via la QPC devant le Conseil constitutionnel (si une loi porte atteinte à un droit fondamental).

Durée totale : Du dépôt à l'application réelle, le parcours moyen d'une loi ordinaire est de 12 à 18 mois. Une loi constitutionnelle nécessite un vote du Congrès (577 + 348 parlementaires réunis à Versailles) à la majorité des 3/5.