Questions fréquentes sur les législatives

L'Assemblée nationale est la chambre basse du Parlement français, composée de 577 députés élus pour 5 ans au suffrage universel direct.

Elle a trois missions principales :

1. Voter les lois — Elle examine les projets de loi (déposés par le gouvernement) et les propositions de loi (déposées par les parlementaires), les amende et les vote.
2. Contrôler le gouvernement — Questions au gouvernement chaque semaine, commissions d'enquête, rapports d'information.
3. Voter le budget — Elle vote le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Elle siège au Palais Bourbon à Paris. La session ordinaire dure du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin.

Source : assemblee-nationale.fr

L'Assemblée nationale compte 577 députés :

— 556 en France métropolitaine
— 10 dans les départements et régions d'outre-mer (DROM)
— 11 pour les Français établis hors de France

Les 577 sièges sont renouvelés en totalité à chaque élection législative (tous les 5 ans en temps normal, ou plus tôt en cas de dissolution).

Source : assemblee-nationale.fr

Une commission est un groupe de travail de députés qui examine les textes de loi avant leur vote en séance plénière. Elle peut amender (modifier) les textes.

L'Assemblée nationale compte 8 commissions permanentes :

— Commission des Finances (budget, fiscalité)
— Commission des Affaires étrangères
— Commission de la Défense nationale
— Commission des Lois (justice, libertés publiques)
— Commission des Affaires culturelles et de l'Éducation
— Commission des Affaires économiques
— Commission des Affaires sociales (santé, travail, retraites)
— Commission du Développement durable (environnement, énergie)

Des commissions spéciales et commissions d'enquête peuvent aussi être créées temporairement.

Source : assemblee-nationale.fr

Il existe trois modes de vote à l'Assemblée nationale :

Vote à main levée — Le plus courant, utilisé pour la plupart des amendements. Le Président de séance interprète le résultat visuellement.
Vote par assis et levé — Utilisé quand le résultat du vote à main levée est douteux ou contesté.
Scrutin public — Pour les textes importants (lois, motions de censure...). Chaque député vote électroniquement depuis son siège. Les résultats nominatifs sont publiés.

Les résultats des scrutins publics sont consultables sur assemblee-nationale.fr. Sur ÉlyséeScope, les votes des députés figurent sur chaque fiche de député.

Source : assemblee-nationale.fr

Un groupe politique est une association de députés partageant des convictions politiques proches. Pour constituer un groupe, il faut au minimum 15 membres.

Les groupes bénéficient de ressources proportionnelles à leur taille (assistants, locaux, temps de parole). La composition des groupes influence :

— La répartition des postes dans les commissions permanentes
— Le temps de parole lors des débats en séance plénière
— La capacité à déposer des motions et demander des votes

Un député qui n'appartient à aucun groupe est dit « non-inscrit ». Les groupes peuvent changer de nom ou de composition au fil de la législature.

Source : assemblee-nationale.fr

Un député est un représentant élu du peuple français siégeant à l'Assemblée nationale. Ses missions principales :

— Voter les lois soumises à l'Assemblée nationale
— Amender (modifier) les textes de loi en commission et en séance
— Contrôler l'action du gouvernement (questions, rapports, commissions d'enquête)
— Voter le budget de la nation
— Représenter l'ensemble de la nation (pas seulement sa circonscription)

Un député représente l'ensemble de la nation et non uniquement ses électeurs locaux. Il vote librement, même contre la position de son groupe politique (bien que la discipline de groupe soit forte en pratique).

Source : assemblee-nationale.fr

La rémunération d'un député comprend plusieurs éléments :

Indemnité parlementaire brute : environ 7 239,91 €/mois (base)
Indemnité nette : environ 5 623 €/mois après prélèvements
IRFM (Indemnité Représentative de Frais de Mandat) : 6 009,23 €/mois — non imposable, dédiée aux frais de mandat (déplacements, bureau de circonscription, etc.)

Le député dispose également d'une enveloppe pour ses assistants parlementaires (environ 10 581 €/mois pour financer jusqu'à 5 collaborateurs).

Toutes ces informations sont publiques et vérifiables sur le site de l'Assemblée nationale.

Source : assemblee-nationale.fr — Déontologie & transparence

L'immunité parlementaire comprend deux protections distinctes :

L'irresponsabilité — Un député ne peut pas être poursuivi pour les votes, opinions ou discours exprimés dans l'exercice de ses fonctions parlementaires. Cette protection est absolue et permanente.

L'inviolabilité — Un député ne peut pas être arrêté ou faire l'objet d'une mesure privative de liberté sans l'autorisation du Bureau de l'Assemblée nationale. Cette protection peut être levée par l'Assemblée.

L'immunité ne protège pas les actes commis en dehors des fonctions parlementaires.

Source : Constitution française, art. 26

Les deux sont des parlementaires, mais élus différemment :

Député :
— 577 élus, au suffrage universel direct (vote des citoyens)
— Mandat de 5 ans, renouvelés en totalité
— Peut renverser le gouvernement (motion de censure)
— Peut être dissous par le Président
— A le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat

Sénateur :
— 348 élus, au suffrage universel indirect (grands électeurs = élus locaux)
— Mandat de 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans
— Ne peut pas renverser le gouvernement
— Ne peut pas être dissous

En savoir plus sur les sénateurs : section Sénatoriales

Source : senat.fr, assemblee-nationale.fr

Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans chacune des 577 circonscriptions.

Premier tour : Un candidat est directement élu s'il obtient :
— la majorité absolue des suffrages exprimés (plus de 50 %)
— ET au moins 25 % des électeurs inscrits

Second tour : Si aucun candidat n'est élu au 1er tour, les candidats ayant obtenu au moins 12,5 % des électeurs inscrits peuvent se maintenir. Le candidat arrivé en tête l'emporte (majorité relative).

Un candidat peut aussi se désister entre les deux tours, provoquant des reports de voix (triangle, quadrangulaire, désistement républicain...).

Source : interieur.gouv.fr

Une circonscription est le territoire géographique dans lequel les électeurs votent pour élire un seul député. La France compte 577 circonscriptions :

— 556 en France métropolitaine (de 1 à plusieurs par département selon la population)
— 10 dans les DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte)
— 11 pour les Français de l'étranger (FdE)

Trouvez votre circonscription : recherche par département

Source : interieur.gouv.fr

Les prochaines élections législatives ordinaires sont prévues en juin 2027, peu après l'élection présidentielle.

Cette synchronisation (présidentielle d'abord, législatives ensuite) est maintenue depuis le passage au quinquennat en 2002. Elle favorise traditionnellement une « vague » en faveur du camp présidentiel.

Des élections législatives anticipées sont aussi possibles si le Président de la République dissout l'Assemblée nationale (art. 12 de la Constitution) — ce qui s'est produit en juin 2024.

Source : interieur.gouv.fr

Pour voter aux législatives, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune :

— En ligne sur service-public.fr
— En mairie (avec pièce d'identité et justificatif de domicile)
— Date limite : généralement le 6e vendredi avant le scrutin

Si vous êtes déjà inscrit, aucune démarche supplémentaire n'est nécessaire. Vous pouvez vérifier votre inscription sur service-public.fr.

Source : service-public.fr

La dissolution est le pouvoir du Président de la République (art. 12 de la Constitution) de mettre fin prématurément au mandat des députés et d'organiser de nouvelles élections législatives.

Conditions :
— Le Président dissout après consultation du Premier ministre et des présidents des deux assemblées (consultation obligatoire mais non contraignante).
— Les nouvelles élections ont lieu dans un délai de 20 à 40 jours.
— La dissolution est impossible dans les 12 mois suivant une précédente dissolution.

Dissolutions historiques : 1962, 1968, 1981, 1988, 1997, 2024.

Source : Constitution française, art. 12

Le processus législatif suit plusieurs étapes :

1. Dépôt — Un projet de loi est déposé par le gouvernement, une proposition de loi par un ou des parlementaires.
2. Commission — Le texte est examiné par la commission compétente (qui peut l'amender).
3. Séance plénière — Le texte est débattu et amendé en séance à l'Assemblée nationale, puis voté.
4. Sénat — Le Sénat examine le texte à son tour (navette parlementaire).
5. Accord ou CMP — Si les deux chambres s'accordent, le texte est adopté. Sinon, une Commission Mixte Paritaire tente un compromis. En dernier recours, l'Assemblée a le dernier mot.
6. Promulgation — Le Président de la République promulgue la loi dans les 15 jours (ou peut saisir le Conseil constitutionnel).

Source : assemblee-nationale.fr

La navette parlementaire désigne les allers-retours d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à ce qu'ils s'accordent sur un texte identique.

Chaque chambre peut modifier le texte. En cas de désaccord persistant :

— Une Commission Mixte Paritaire (CMP) est convoquée (7 députés + 7 sénateurs) pour trouver un compromis.
— Si la CMP échoue, l'Assemblée nationale peut adopter le texte en lecture définitive (avec ou sans les modifications du Sénat), ayant ainsi le dernier mot.

Exception : Pour les lois constitutionnelles, l'accord des deux chambres en termes identiques est obligatoire.

Source : assemblee-nationale.fr, senat.fr

La motion de censure est le mécanisme constitutionnel permettant à l'Assemblée nationale de renverser le gouvernement (art. 49 al. 3 de la Constitution).

Pour être déposée : signature d'au moins 1/10 des membres de l'Assemblée (soit 58 députés).
Pour être adoptée : vote à la majorité absolue des membres de l'Assemblée (289 voix).

Si adoptée, le Premier ministre doit remettre la démission du gouvernement au Président. Un même député ne peut signer plus de 3 motions de censure par session ordinaire.

Source : Constitution française, art. 49

L'article 49 al. 3 de la Constitution permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur le vote d'un texte de loi. Conséquence : le texte est considéré comme adopté sans vote, à moins qu'une motion de censure soit déposée dans les 24 heures et adoptée.

Cette procédure est limitée :
— Une seule fois par session ordinaire pour les PLF (budget) et PLFSS (Sécurité sociale)
— Une seule fois pour les autres textes

Critiqué pour contourner le vote des députés, le 49.3 a été utilisé notamment pour faire passer des réformes controversées (retraites 2023, etc.).

Source : Constitution française, art. 49 al. 3

Sur ÉlyséeScope, les fiches des députés affichent plusieurs indicateurs d'activité issus de nosdeputes.fr :

Présence en hémicycle — Pourcentage de séances en hemicycle auxquelles le député a participé.
Présence en commission — Taux d'assiduité aux travaux des commissions dont le député est membre.
Semaines d'activité — Nombre de semaines où une activité parlementaire a été enregistrée.

Un taux de présence bas ne signifie pas nécessairement un député « inactif » : certains travaux (réunions de groupe, circo, missions) ne sont pas enregistrés par le système.

Source : nosdeputes.fr (données officielles AN)

Majorité absolue : plus de la moitié des voix des membres (ou des suffrages exprimés, selon le contexte). À l'Assemblée (577 membres) : 289 voix.

Majorité relative (simple) : plus de voix que tout autre candidat ou option, sans condition de seuil. Par exemple, lors du 2nd tour d'une législative, le candidat qui a le plus de voix l'emporte, même s'il n'a que 35 %.

Majorité qualifiée : une proportion précise, plus élevée (par ex. 3/5 des suffrages exprimés pour une révision constitutionnelle au Congrès).

Source : Constitution française

Projet de loi : texte déposé par le gouvernement (Premier ministre ou un ministre). Il est accompagné d'une étude d'impact et d'un avis du Conseil d'État.

Proposition de loi : texte déposé par un ou plusieurs parlementaires (député ou sénateur). Moins contrainte formellement mais souvent moins de temps en séance.

En pratique, la très grande majorité des lois adoptées sont des projets de loi (initiative gouvernementale). Les propositions de loi ont un temps de séance limité, sauf si le gouvernement les inscrit à l'ordre du jour.

Source : assemblee-nationale.fr