Condamnations et éligibilité présidentielle : ce que la loi dit pour les candidats de 2027\n\nQui peut se présenter à l'élection présidentielle française ? La question de l'éligibilité en cas de condamnation judiciaire est l'un des sujets les plus brûlants à moins d'un an du premier tour d'avril 2027. Entre l'affaire des assistants parlementaires européens, l'enquête du parquet européen, et les différentes procédures en cours, le paysage judiciaire des candidats est plus dense que jamais.\n\n## La règle constitutionnelle\n\nL'article 6 de la Constitution de la Ve République dispose que le président est élu pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Cette limitation à un seul renouvellement successif a été introduite par la réforme constitutionnelle de 2008 (Nicolas Sarkozy).\n\nLe Conseil constitutionnel est seul compétent pour vérifier la conformité des candidatures. Consultez notre page dédiée au Conseil constitutionnel.\n\n## Le cadre légal de l'inéligibilité\n\nLe code électoral (articles LO 127 et suivants) encadre strictement les condamnations entrainant l'inéligibilité. En droit français, l'inéligibilité est une peine complémentaire prononcée par un tribunal :\n\n- Condamnation pour fraude financière : peut entrainer jusqu'à cinq ans d'inéligibilité\n- Condamnation pour abus de biens sociaux : inéligibilité fréquente en matière de campagne électorale\n- Peines d'interdiction des droits civiques\n\n## Le précédent Marine Le Pen\n\nCondamnée en première instance le 31 mars 2025 à cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire dans l'affaire des assistants parlementaires européens, Marine Le Pen a fait appel. Le verdict est attendu le 7 juillet 2026. Consultez notre analyse sur le procès en appel.\n\n## L'enquête du parquet européen sur Bardella\n\nLe parquet européen a ouvert une enquête en mai 2026 concernant des soupçons de fraude aux fonds européens. Cette enquête est à un stade préliminaire. Une enquête n'est pas une condamnation : le candidat reste éligible tant qu'aucune peine n'a été prononcée.\n\n---\n\nSources\n- Légifrance, Code électoral, articles LO 127 à LO 135\n- Conseil constitutionnel, contrôle des candidatures\n- Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008\n- Dalloz, analyse des conditions d'éligibilité, mai 2026